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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Avis défavorable.
Je comprends que le groupe Rassemblement national cherchera systématiquement à alourdir les peines.
Par souci de cohérence, le quantum retenu pour ce nouveau délit d'entrave à l'action de la commission départementale de vidéoprotection est le même que celui applicable au délit d'entrave à l'action de la CNIL – soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
