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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Avis défavorable.
D'une part, l'amendement n'a pas véritablement de portée juridique.
D'autre part, le projet de règlement européen sur l'intelligence artificielle ne devrait pas voir le jour avant la fin de l'année 2024 – ce qui est trop tard par rapport à nos préoccupations.
Pour autant, j'entends ce que vous dites. Le vote de cette loi confortera la position de la France. Nous n'avons pas le vote honteux. J'espère que nous adopterons ce projet de loi en commission puis en séance publique, car nous pourrons nous prévaloir des garanties qu'il apporte sur la mise en œuvre de technologies lors des négociations en cours au niveau européen.
