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Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Je ne comprends pas bien l'argumentation – à moins qu'il s'agisse d'une opposition de principe à la vidéoprotection.
L'article 6 permet précisément d'assujettir les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s'agit de renforcer la protection des données personnelles et de la rendre plus cohérente.
Vous mentionnez la suppression d'un rapport sur les commissions départementales de vidéoprotection que le Gouvernement est censé transmettre à la CNIL. Ce rapport n'a en réalité jamais été rédigé depuis 2013. L'article 6 tire donc seulement les conséquences d'un état de fait.
Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
