Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Lorsque j'étais candidat pour le parti Debout la France pour les élections européennes de 2014, j'avais introduit un recours devant le Conseil d'État sur les publicités en ligne du PPE et du PSE sur les réseaux sociaux. Ces publicités portaient un message politique – certes respectable en lui-même. Le Conseil d'État avait botté en touche en disant qu'il existait le droit européen d'une part et le droit français d'autre part. Or ces deux droits sont en totale opposition. En effet, dans la période d'interdiction totale de la publicité politique sous toutes ses formes et il y avait sur le territoire français, pendant une période électorale, de la publicité politique en ligne à destination des électeurs français. Ce sujet est toujours sur la table après huit ans.

Au sujet du manque de moyens, votre institution, qui est importante pour les citoyens et les élus, est amenée à valider des comptes qui se retrouveront des années plus tard dans la presse. En outre, vous condamnez certaines pratiques sans moyens d'action, ce qui jette un certain discrédit sur votre institution, car vous ne pouvez donner une validation que selon les règles qui vous sont imposées et avec les moyens dont vous disposez. Pour l'opinion publique, qui n'est pas au fait de toutes ces subtilités, c'est tout de même compliqué.