Intervention de Jean-Philippe Vachia

Au sujet des dettes fournisseurs qui se perpétuent d'année en année, nous considérons qu'à partir d'un certain moment il s'agit d'une aide illégale du fournisseur en tant que personne morale et nous transmettons le dossier au parquet judiciaire compétent.

En ce qui concerne les cabinets de conseil, nous regardons les catégories de prestation facturées aux candidats dans les comptes de campagne. Une de ces catégories porte sur le conseil en communication. Son contenu est disparate, puisqu'elle comprend aussi bien des prestations intellectuelles, telles que des conseils, que des prestations d'ordre plus matériel, telles que la sonorisation d'une salle ou la conception de documents de campagne. Par conséquent, nous nous demandons si la facturation de ces prestations a eu lieu au bon prix et si des rabais excessifs n'ont pas été octroyés. Face à un développement considérable du numérique, nous avons dû avoir recours, dans le cadre de la dernière campagne présidentielle, à une expertise pour vérifier que la facturation de ces outils s'inscrivait dans les prix du marché.

Toujours dans le cadre de l'élection présidentielle, nous avons été amenés à demander aux candidats qui se trouvaient être chefs d'un exécutif, à savoir le Président de la République, la présidente du conseil régional d'Île-de-France et la maire de Paris, d'attester qu'ils n'avaient pas eu d'autres recours que ce qui était indiqué dans les comptes, car ils sont susceptibles de faire passer des contrats avec des cabinets de conseil. Il nous a été répondu qu'aucune intervention qui aurait nécessité un règlement financier qui ne serait pas dans le compte de campagne n'avait été effectuée.

Cependant, des bénévoles de l'équipe de campagne peuvent avoir travaillé ou travailler encore pour un cabinet de conseil. Ce sujet nous amène à la question de la constitution des équipes de campagne : des salariés – beaucoup pour l'élection présidentielle, très peu pour les autres élections –, des prestataires de services et des bénévoles. Pour les législatives et d'autres campagnes se posent le cas sempiternel des assistants parlementaires, pour lesquels nous vérifions qu'ils interviennent bien pendant leurs congés, à l'occasion d'une mise en disponibilité, etc. Pour l'élection présidentielle, nous avons réclamé la liste nominative des membres des équipes de campagne. Il est possible qu'y figurent des personnes qui ont été cadres dans un cabinet de conseil, ou qui le sont encore, des professeurs d'université, voire des magistrats à la Cour des comptes, et qui interviennent en dehors de leurs heures de service. Nous n'ignorons pas le communiqué du Parquet national financier, mais nous n'en savons pas plus.

La Commission intervient dans le délai de six mois, sur la base d'une déclaration qui lui est faite et dans la limite de ses pouvoirs. Elle n'a aucun pouvoir d'investigation, pas même ceux reconnus à d'autres autorités administratives indépendantes comme la CNIL, l'Autorité des marchés financiers ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et il arrive parfois qu'on découvre certains éléments dans ce temps plus long qu'est le temps judiciaire. Mais nous pouvons aussi saisir le parquet si nous avons des suspicions.