Intervention de Jean-Philippe Vachia
Réunion du jeudi 2 février 2023 à 11h00
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des
Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) :
Je ne me permettrais pas de dire ce qui est préférable ou non dans l'absolu. Nous nous sommes placés en droit et nous nous sommes demandé s'il s'agissait d'un nouveau prêt ou du même prêt. S'il avait été question d'un nouveau prêt, il n'aurait pas pu exister, car il serait tombé sous le coup de l'interdiction de la loi de 2017. Nous avons examiné le contrat de prêt et le jugement du tribunal arbitral puis du tribunal de commerce de Moscou, traduits par le Quai d'Orsay, afin de voir s'il s'agissait du même prêt. Il est apparu que c'était effectivement le cas, ce pour quoi cet emprunt subsiste au passif du Rassemblement national et ce jusqu'en 2028. À la fin de 2021, il restait un peu plus de 7 millions d'euros à rembourser.
