Intervention de Jean-Philippe Vachia

Si un couple de personnes veut soutenir un parti politique et que nous sommes au mois de décembre de l'année n. Les deux membres du couple peuvent chacun donner 7 500 euros à ce parti. En janvier de l'année n+1, ils peuvent à nouveau donner chacun 7 500 euros au même parti. Lors d'une année de double élection, les deux membres de ce couple pourront également donner chacun 4 600 euros pour la présidentielle et 4 600 euros pour les législatives. Si vous ne prenez que l'année n, ce couple pourra donner plus de 15 000 euros de manière licite, mais l'avantage fiscal n'interviendra que dans la limite de 15 000 euros.

Je confirme qu'il n'existe pas de système de financement et de remboursement pour les élections consulaires. En effet, nos compétences sont fondées sur l'idée que nos décisions aboutissent au remboursement de l'État au-dessus de 5 % des suffrages exprimés.

Le problème de la réticence des établissements bancaires est tout à fait avéré, notamment à l'ouverture du compte en banque, comme cela a été souligné cette année par le médiateur du crédit dans son rapport. Ce problème est principalement rencontré par des candidats qui ne disposent pas de grande structure partisane sur laquelle s'appuyer. Il existe par ailleurs des problèmes d'accès aux crédits.

Je pense qu'il faut renforcer le droit au compte prévu par les textes. Il est possible de s'adresser à la Banque de France qui désigne ensuite un établissement bancaire, mais certains établissements bancaires désignés traînent les pieds.

La loi de 2017 avait prévu la possibilité de créer par ordonnance une banque de la démocratie. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille créer une banque ex nihilo, mais plutôt trouver un mécanisme d'automaticité d'ouverture d'un compte dans une banque de service public. Toujours est-il que beaucoup de candidats aux législatives ont rencontré des difficultés, d'autant que la campagne est brève et laisse peu de temps pour trouver un mandataire puis une banque.