Intervention de Jean-Philippe Vachia

Seuls les établissements bancaires ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen sont autorisés à consentir des prêts aux candidats ou aux partis politiques. Dès lors, une filiale de banque étrangère doit avoir un siège dans cet Espace économique européen. Je renvoie d'ailleurs au site de l'ACPR pour vérifier que tel établissement est bien un établissement financier autorisé à pratiquer des opérations de banque sur le territoire de l'Espace économique européen. Les interrogations ex ante peuvent en outre intervenir sur de nombreux autres sujets et nous y répondons.

Les prêts d'origine étrangère, c'est-à-dire hors de l'Espace économique européen, sont par définition interdits pour les personnes morales. Je note par ailleurs votre remarque sur les prêts consentis par les personnes physiques.

Je suis d'accord avec vous sur le sujet des dons : il est effectivement nécessaire d'être résident fiscal pour bénéficier de l'exonération. Mais certaines personnes peuvent désirer faire un don sans disposer de cet avantage, qui, je le rappelle, est plafonné à 15 000 euros de dons pour un couple.