Intervention de Anne Genetet

Pour les députés élus comme moi par les Français de l'étranger, le sujet du financement par des personnes morales ou physiques étrangères est particulièrement important. Nous avons des élections locales, celles des conseillers élus des Français de l'étranger, pour lesquelles il n'existe pas de comptes de campagne, ce qui représente une réelle difficulté. Ils ne font évidemment l'objet d'aucun remboursement : on ne peut rembourser ce qui n'est pas contrôlé.

Vous avez indiqué que la résidence à l'étranger des donateurs fait l'objet d'un recoupement. Pour autant, les non-résidents fiscaux en France n'ont pas le droit à une quelconque déduction. Ne pas pouvoir vérifier le statut de résident fiscal ne pose donc pas trop de problèmes dans ce cas.

Vous avez par ailleurs évoqué l'augmentation des prêts de personnes physiques. Je pense que ce phénomène est corrélé à la réticence croissante des établissements bancaires à nous consentir des prêts lorsque nous entrons en campagne, ce qui pose la question de la banque de la démocratie qui avait été proposée.

Concernant les frais hors campagnes électorales, je comprends que vous n'avez pas la main sur les dépenses des partis ou des personnalités politiques. Nos frais de mandat sont tout de même contrôlés, mais il est possible d'alimenter certaines personnes via des invitations, des déplacements ou des restaurants : ces montants peuvent ensuite créer un sentiment de redevabilité chez la personne qui les reçoit. Il est difficile de contrôler ces différents paramètres.

Avez-vous une structure, au sein de la CNCCFP, qui puisse communiquer de l'information aux candidats potentiels ex ante ? Par ailleurs, quels sont les critères précis permettant de définir un établissement financier étranger ? Pouvez-vous revenir sur les critères qui définissent un prêt d'origine étrangère ? Enfin, lorsqu'un transfert de fonds de plus de 5 000 euros est effectué, votre établissement bancaire en France vous contacte et vous demande de prouver l'origine des fonds par la remise d'un relevé bancaire montrant quelle est l'origine des fonds. L'enquête est donc menée de manière systématique par Tracfin.