Intervention de Jean-Philippe Vachia

Nous avons mis en place ce suivi pour les élections municipales et nous vérifions cette année le bon remboursement des prêts aux personnes physiques dans le cadre des élections régionales et départementales. Dans un an, nous procéderons de la sorte pour les élections législatives. En outre, nous avons mentionné dans notre rapport d'activité que, dans un quart des cas, nous n'avions pas la preuve du remboursement du prêt. Nous avons donc systématiquement saisi le procureur de la République territorialement compétent, car il s'agit d'une infraction. Cette démarche a permis d'obtenir, dans de nombreux cas, le remboursement du prêt ; pour d'autres cas, nous attendons encore des informations ou une enquête judiciaire aura lieu. Ce système est particulièrement lourd alors que nous indiquons explicitement que l'emprunteur, c'est-à-dire le candidat, doit donner chaque année la preuve de remboursement de son emprunt dans le cadre d'un emprunt pluriannuel auprès d'une personne physique. Dans la pratique, nous effectuons un premier rappel et, si la situation ne se débloque pas, nous adressons une mise en demeure.