Intervention de Jean-Philippe Vachia

Un ensemble d'irrégularités mentionnées dans le code électoral et dans la loi de 1988 peut constituer des délits – je vous renvoie à l'article L.113-1 du code électoral. Lorsque nous avons des suspicions sur de potentielles irrégularités, nous sommes amenés à faire des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Nous ne pouvons pas saisir directement le PNF, si bien que notre point d'entrée est le procureur de la République de Paris, qui a quant à lui le pouvoir de renvoyer le dossier au PNF. Si un parti politique a son siège dans une région et qu'un manquement est constaté, nous saisissons le procureur de la République territorialement compétent.