Intervention de Jean-Philippe Vachia

Je précise que je m'inscris dans le cadre des attributions de la commission que je préside et dont vous venez de rappeler les deux éléments principaux. Mon propos a vocation à déterminer les types, possibles ou impossibles, d'ingérences étrangères dans le financement de la vie politique, au sens de la loi de 1988 sur la transparence financière et du chapitre du code électoral qui traite des conditions financières des campagnes électorales. Je prendrai aussi appui sur la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, celle-ci ayant renforcé profondément le cadre législatif. Il demeure cependant des risques et marges d'incertitude.

Dès 1990, il a été inscrit dans les deux textes, à savoir la loi sur la transparence financière et le code électoral, une interdiction des contributions ou aides matérielles directes ou indirectes des États étrangers et des personnes morales de droit étranger. Cette disposition constitue aussi une recommandation du Comité des ministres des États membres de 2003. Le Conseil d'État avait par exemple estimé que la commission avait eu raison de refuser l'agrément du Parti nationaliste basque, car il était fondé sur un parti de droit étranger. Les concours de personnes morales aux campagnes électorales et aux partis politiques sont quant à eux interdits complètement et définitivement depuis la loi du 19 janvier 1995. Auparavant, ils étaient autorisés dans certaines limites.

Les dons des personnes physiques sont, pour leur part, encadrés pour les dons aux campagnes électorales, à hauteur de 4 600 euros maximum par campagne, et aux partis politiques, à hauteur de 7 500 euros maximum par an. Un couple qui donnerait à la fois aux campagnes et aux partis en décembre de l'année n et en janvier de l'année n+1 pourrait totaliser un don d'un montant très important. Toutefois, il est important de souligner qu'il n'existait pas de condition de nationalité française ou de résidence en France jusqu'en 2017.

S'agissant maintenant des prêts, aucun encadrement n'était appliqué avant 2017 aux prêts des personnes morales et physiques. J'ai effectué certaines recherches, mais je ne prétends cependant pas être exhaustif dans les exemples que je pourrais vous fournir. Avant 2017, certains emprunts ont pu avoir lieu auprès de personnes physiques qui pouvaient venir de l'étranger. Monsieur le président, je me dois d'ailleurs de citer certains exemples qui concernent le Rassemblement national.