Intervention de Élisabeth Borne

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 17h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france

Élisabeth Borne, Première ministre, ancienne ministre de la transition écologique et solidaire (2019-2020) :

J'ignore qui vous a dit que j'avais produit une liste de 24 réacteurs à fermer. L'accord entre le PS et les Verts de 2012 contenait effectivement une liste de 24 réacteurs à fermer. Cet accord politique n'a rien à voir avec mes fonctions de directrice de cabinet. Nous étions à l'époque dans le cadre du mandat de M. François Hollande, qui n'avait pas retenu cet objectif de fermeture, contenu dans l'accord Vert-PS de l'époque, Mme Martine Aubry étant Première secrétaire. Il avait en revanche gardé un objectif de 50 % du nucléaire dans la production d'électricité en 2025. Que des listes aient circulé à l'époque à la suite de l'accord Vert-PS de 2012 est tout à fait possible.

Nous avons débattu dans le cadre de la loi de transition énergétique de la manière dont il était possible, y compris juridiquement, de prolonger les réacteurs au-delà de quarante ans. En effet, ces réacteurs ont été conçus sur la base d'une durée de vie de quarante ans et des débats juridiques portaient sur le fait que les enquêtes publiques menées lors de la réalisation des centrales nucléaires annonçaient cette durée d'exploitation. Certains, notamment les écologistes, qui faisaient partie de l'accord de gouvernement dans ce quinquennat, prônaient un arrêt administratif des centrales nucléaires au terme de ces quarante ans, ce à quoi je me suis opposée et qui n'a pas été retenu. De ce fait, des questions se posaient sur la façon de les prolonger au-delà de quarante ans, sur le plan de la sûreté nucléaire, mais aussi sur le plan juridique. Dans mon souvenir, nous avions retenu l'idée d'un débat public ou d'une consultation publique sur le principe de la prolongation et non d'exiger une nouvelle autorisation administrative. À cette époque, les modalités du plafonnement du nucléaire étaient aussi en débat, puisque le président François Hollande avait retenu l'objectif de 50 %, mais n'avait pas ciblé Fessenheim. La question de la centrale destinée à s'arrêter était donc débattue à l'époque.

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