Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous recevons maintenant Mme Nicole Belloubet, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice. Nous lui souhaitons la bienvenue.

Madame la ministre, vous êtes une fine connaisseuse du droit. Votre analyse nous sera précieuse, au regard tant de votre expérience professionnelle ̶ vous êtes professeure agrégée de droit public ̶, que des fonctions que vous avez été amenée à exercer, en tant que membre du Conseil constitutionnel, puis en tant que ministre de la Justice.

Vous avez évidemment connaissance des faits qui se sont produits le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. Au-delà des questions spécifiques, qui concernent les différents acteurs actuellement aux responsabilités, il nous semblait utile et nécessaire de vous entendre afin d'aborder différents thèmes, spécifiques ou de portée plus générale.

Le premier concerne la politique de lutte contre la radicalisation en prison, réformée par votre prédécesseur M. Urvoas et qui s'est ensuite déployée sous votre responsabilité. Le second concerne le statut de détenu particulièrement signalé (DPS) dont relevaient l'agresseur et la victime. Nous aborderons également le cas des trois membres du « commando Érignac » car des questions se posent sur la gestion politique et administrative de leur statut, et sur leurs demandes d'aménagement de peine. Avec le recul et à l'aube d'une nouvelle période qui s'ouvre pour la Corse suite aux commémorations des 25 ans de l'assassinat du préfet Claude Érignac, peut-on considérer que leur maintien sous ce statut a répondu à des considérations strictement et exclusivement juridiques ? Ou est-ce que le poids symbolique et politique de l'acte commis ont pesé, dans le temps, dans ce dossier ?

De manière plus générale, pensez-vous que le régime encadrant le statut de DPS devrait évoluer pour « objectiver » les décisions prises en la matière, qu'il s'agisse de l'inscription, du maintien ou de la radiation du répertoire DPS ? En effet, selon le directeur de l'administration pénitentiaire lui-même, sur les six critères d'analyse, seuls deux relèvent de l'appréciation de l'administration pénitentiaire. Les autres correspondent à des critères « larges » et sujets à l'interprétation d'autres acteurs.

Nous allons essayer de contribuer, d'une part, à la recherche de justice et de vérité dans ce dossier, avec un drame et qui a eu des répercussions politiques puisqu'il a provoqué un torrent d'indignation et de grandes mobilisations en Corse ; d'autre part, nous nous efforcerons de formuler des recommandations générales quant à la gestion des détenus terroristes islamistes (TIS), même si beaucoup de choses ont déjà été faites, dites et écrites dans ce domaine.

Madame la ministre, notre rapporteur vous a adressé un questionnaire pour vous permettre de préparer cette audition. Je vous remercie de bien vouloir transmettre ultérieurement à la commission les éléments de réponse écrits, ainsi que tout autre élément d'information que vous jugeriez pertinent.