Intervention de Kévin Pfeffer

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée en 2018, mais son application a été suspendue pour deux ans en 2021, tant elle s'est révélée pénalisante pour certaines catégories de frontaliers, notamment ceux ayant des revenus dans les deux pays, ou lorsque l'un des membres du couple travaille en France. La facture allait de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Les services de Bercy devaient réaliser une étude d'impact mais celle-ci n'a toujours pas été rendue. Or l'année fiscale est déjà largement entamée et il ne reste qu'un mois avant le lancement de la campagne de déclaration des revenus. Pouvez-vous nous confirmer la suspension de l'application de la convention pour une année supplémentaire ? Cela nous semble nécessaire pour travailler à de nouvelles mesures, de manière à éviter des hausses brutales.