Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du mardi 7 mars 2023 à 17h35
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Je voudrais vous interroger sur la Palestine : le président l'a fait mais vous ne lui avez pas répondu ; comme j'avais transmis à votre cabinet le thème sur lequel j'allais vous interroger, vous avez sans doute gardé votre réponse pour moi, ce qui est flatteur.

La situation actuelle découle de l'inaction de la communauté internationale, qui n'est jamais allée au-delà des condamnations diplomatiques stériles. Jamais le Conseil de sécurité des Nations Unies n'a combattu la colonisation, l'apartheid et le nettoyage ethnique en cours ; rien n'arrêtera les racistes et les suprémacistes israéliens au pouvoir, dont la politique a déjà tué plus de 65 Palestiniens et fait des centaines de blessés depuis le 1er janvier dernier, tant qu'ils ne seront pas sévèrement punis.

Les choses continuent d'empirer : en Cisjordanie, la région est désormais formellement annexée par Israël et gouvernée par une administration civile dans laquelle seuls les colons ont des droits. Cette annexion était une ligne rouge pour la communauté internationale mais rien n'a été fait pour la condamner. Une loi récemment votée dispose qu'une personne qui tue un citoyen israélien doit être condamnée à la peine de mort. L'apartheid définit un régime dans lequel un groupe de citoyens dispose de plus de droits qu'un autre au sein d'un même État : c'est exactement ce qui se passe là-bas.

Vous devez mesurer l'impact de l'inaction des États amis d'Israël sur le droit international : l'impunité d'Israël est le tombeau du droit international. Plutôt que de tomber dans une complicité avec des criminels de guerre, la France doit déployer, même unilatéralement, plusieurs actions concrètes : reconnaître l'État de Palestine, accélérer l'enquête de la CPI sur les crimes à Gaza et faciliter la visite des personnels de la Cour sur place, sanctionner les élus israéliens et les organisations responsables de ces crimes, notamment en gelant leurs avoirs, mettre fin au blocus de Gaza, interdire l'importation de biens et de services des colonies, sanctionner les sociétés qui commercent avec des entreprises des colonies, se retirer du Conseil d'association entre l'Union européenne et Israël et exiger d'y mettre un terme.

Vous avez présenté tout à l'heure un éventail de sanctions imaginables contre des pays qui ne respectaient pas le droit international, comme l'Iran ou la Russie. Quel train de sanctions prendrez-vous pour contraindre Israël à le respecter ? La France pourrait défendre l'idée d'une mission d'établissement des faits relatifs aux crimes d'apartheid, conduite par la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies.

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