Intervention de Dino Cinieri

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Nicolas Ray. La mise à l'arrêt définitif, de manière automatique, d'une centrale nucléaire inactive depuis plus de deux ans a été prévue pour démanteler les installations le plus tôt possible après leur arrêt, afin d'en assurer la sûreté. Cette mesure est néanmoins source d'instructions inutiles, car le droit actuel permet à l'exploitant de demander la prorogation jusqu'à une durée de cinq ans. C'est pourquoi, à travers l'article 10, le Gouvernement propose de supprimer cette automaticité pour la remplacer par une faculté d'ordonner par décret la mise à l'arrêt des installations concernées au-delà du délai de deux ans.

Néanmoins, dans la rédaction actuelle du texte, aucun arrêt définitif de plein droit n'est prévu. L'objet du présent amendement est donc, dans un souci d'équilibre, de maintenir la faculté laissée au pouvoir réglementaire de statuer sur le démantèlement jusqu'à cinq ans après l'arrêt de l'installation, mais de rendre automatique son arrêt définitif au-delà de cette durée dès lors que l'absence de volonté et l'incapacité de l'exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables sont constatées par la puissance publique.