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Intervention de Louis Margueritte
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Margueritte, rapporteur pour avis :Dans le domaine du logement, des adaptations sont d'ores et déjà prévues. Ainsi, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN)permet d'encadrer les loyers dans les zones tendues. Les disparités régionales, ainsi qu'entre l'outre-mer et la métropole, sont peut-être importantes. Cette question mérite d'être étudiée.
Toutefois, l'amendement gagnerait à être retravaillé, notamment sur la question des critères. . Telle quelle, elle pourrait laisser démunis le préfet ou les services placés sous son autorité quant aux critères à prendre en compte pour modifier le plafonnement des loyers dans les territoires ultramarins
Cher collègue, je vous propose de retirer l'amendement en vue de le retravailler dans les jours à venir.
