Intervention de Gérard Leseul

Il vise à supprimer cet article 7, qui permet d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.

Le recours à une telle procédure, au regard de la durée des procédures administratives et d'urbanisme, même réduite du fait des dispositions de ce texte d'accélération, ne nous paraît pas justifié.

En outre, le champ d'application de cet article est beaucoup trop large, s'étendant tant au réacteur lui-même qu'aux aménagements directement liés à la préparation des travaux, ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base vie de chantier ou une voie d'accès temporaire. Si ces installations sont nécessaires, le choix de lieu d'implantation ne justifie pas en lui-même l'application d'une telle procédure d'exception.

Enfin, l'article 7 prévoit cette application non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d'activité, une résidence principale ou les voies d'accès précédemment évoquées.