Intervention de Raphaël Schellenberger

Il n'est pas toujours évident de rendre la loi intelligible, notamment en matière d'urbanisme. Toutefois, « sans délai » est une notion courante, que l'on retrouve régulièrement en droit de l'urbanisme. Elle veut dire non pas que les collectivités n'ont pas le temps de s'exprimer, mais tout simplement que le délai dont elles disposent pour ce faire commence à courir à réception du dossier. D'ailleurs, vous le savez parfaitement, puisque vous appartenez à une famille politique qui a développé, dans les territoires, une forme d'expertise de la contestation en matière de droit de l'urbanisme.