Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J'ai déjà pris position en disant que je défendais une réforme et une logique, dans lesquelles s'inscrit cet article. Je précise que l'article est opérant du point de vue juridique – il n'est pas, notamment, anticonstitutionnel –, sinon un problème se poserait effectivement ; il était légitime de soulever ce point.

J'entends aussi la demande de plusieurs d'entre vous de travailler à partir d'un rapport. Cela tombe bien, car l'article 9 A prévoit précisément la remise d'un rapport au Parlement. Par conséquent, je demande la levée de la priorité qui avait été demandée sur cet article, ce qui me permettra de le sous-amender et de le compléter afin qu'il reste cohérent avec le reste du texte. Je propose donc de reprendre la suite de la discussion à partir de l'article 1er , après le vote de cette série d'amendements identiques dont on connaît l'issue.