Je ne reviendrai pas sur le fond du projet de loi, sur lequel nous nous sommes déjà largement exprimés.
Je ne donnerai pas un avis favorable pour une raison simple : la commission dont je suis la rapporteure a donné un avis défavorable aux amendements de suppression et a voté cet article. Néanmoins, comme nous sommes une assemblée de bon sens, dans un souci de cohérence et à titre personnel, je ne participerai pas au vote.