Intervention de Julie Laernoes

Comme l'ont souligné M. Sébastien Jumel et M. Maxime Laisney dans leurs rappels au règlement, l'article 11 ter fait spécifiquement référence à l'article 11 bis, lequel a été réécrit. Nous avons maintenu un système de sûreté dual, constitué de l'ASN d'un côté et de l'IRSN de l'autre. Or l'article 11 ter tend à préciser les conséquences en matière de contrat d'un éventuel démantèlement de l'IRSN, afin de préserver les droits des salariés, notamment de ceux de l'IRSN qui étaient affectés à l'ASN pour des missions.

Nous proposons donc au Gouvernement de clarifier ses intentions. Demander une seconde délibération serait une entorse grave au droit du Parlement. Nous ne sommes certes plus à un revers près, mais l'amendement tendant à supprimer l'article 11 bis a été rejeté à seulement deux voix d'écart, ce qui montre l'attachement du Parlement au système de sûreté dual, comme l'a confirmé la réécriture de l'article 12 bis . La sûreté constitue un enjeu essentiel ; la réforme que vous tentez de faire adopter à la hussarde est dangereuse : il faut permettre de supprimer le présent article.

C'est pourquoi, madame la ministre, nous vous suggérons de clarifier vos intentions et de donner un avis favorable aux amendements tendant à supprimer l'article 11 ter, qui n'a plus lieu d'être.