Se connecter - Mon compte
Madame la rapporteure, acceptez de considérer l'article 11 ter comme caduc. Nous gagnerons du temps.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.