Intervention de Sébastien Jumel

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 100. Dans sa rédaction, l'article 11 ter fait explicitement référence à l'article 11 bis . Or il n'aura échappé à personne que l'article 11 bis, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, est caduc, si vous me permettez l'expression.

Je comprends que la présidence de séance ne traite pas l'article 11 ter comme elle pourrait le faire d'un amendement et qu'il ne puisse pas tomber, mais il est inopérant.