Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 7 , 23 , 64 , 112 , 127 , 181 , 271 , 304 , 489 , 565 et 671 , visant à supprimer l'article 11 bis .
Après avoir entendu les orateurs souhaitant les défendre et pris l'avis de la commission et celui du Gouvernement, je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe pour exprimer une position sur l'ensemble de ces amendements – c'est une petite entorse à la règle d'un orateur pour et un orateur contre par amendement, mais qui semble justifiée en la circonstance.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 7 .