Les élections législatives sont intervenues et les députés ont tous été élus en défendant des positions différentes en ce domaine mais qu'ils affichaient. Le Sénat, saisi d'abord du texte, l'a adopté en commission comme en séance publique. La commission des affaires économiques de notre assemblée a, à son tour, voté en sa faveur. La démocratie, c'est vraiment quand ça vous arrange !