Intervention de Cyrielle Chatelain

Mais la question centrale que posent les amendements dont nous discutons, c'est celle que vient d'exposer notre collègue : jugeons-nous que nous devons accorder un nouveau droit aux femmes qui sont victimes d'une fausse couche et, plus largement, aux parents en devenir qui y sont confrontés ?

C'est la question qui se trouve au cœur de ces amendements : allons-nous créer une égalité de droit, dans ce domaine, entre toutes les personnes, c'est-à-dire un congé qui ne dépende pas du lieu où elles travaillent mais d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale ? Il me semble qu'un tel droit serait protecteur et, à ce propos, j'ai d'ailleurs plusieurs questions.

D'abord, que fait-on quand on est une femme et qu'on n'a plus de médecin traitant ? Je sais que cela arrive dans nombre de vos circonscriptions ; dans la mienne, le nombre de communes où il n'y a plus de médecin, où les gens ne parviennent plus à s'inscrire auprès d'un médecin traitant, est très élevé. Il y aurait donc un problème d'accès au droit : comment ferait-on pour faire reconnaître son arrêt maladie ? Et même quand on a un médecin traitant, celui-ci peut aussi – c'est le cas de certains d'entre eux – banaliser la fausse couche et donc ne pas délivrer d'arrêt maladie. Dans ce cas, il n'y a plus de recours possible, ni pour la femme ni pour l'autre parent.

Ensuite – c'est ma deuxième question –, vous avez évoqué les auditions qui ont été menées. Mais comment les choses ont-elles été présentées ? A-t-on présenté le problème sous forme d'alternative – arrêt maladie ou congé – ou bien de manière globale, en proposant de permettre aux femmes ou aux parents de choisir la manière dont ils veulent faire le deuil ? J'entends ce que vous dites à propos de la charge émotionnelle, mais il revient aux familles de déterminer si elles ont besoin de ce geste, d'un temps dédié au deuil de cet enfant à venir, qui ne sera pas.

À quel moment cela a-t-il été présenté aux associations, aux personnes que vous avez rencontrées ? Ont-elles compris que les deux options étaient possibles ?