Intervention de François Braun

Il vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, c'est-à-dire jusqu'au cinquième mois de grossesse. En effet, les frais de santé des femmes pendant les vingt-deux premières semaines de grossesse étant pris en charge par la branche maladie de la sécurité sociale, les arrêts de travail pendant cette période sont indemnisés, comme tout arrêt maladie, à l'issue d'un délai de carence de trois jours. Après cette période, ils sont couverts sans délai de carence au titre du risque maternité.

Cette levée du délai de carence concernera bien sûr le secteur privé comme la fonction publique, et s'appliquera aux arrêts prescrits tant par les médecins que par les sages-femmes. Il s'agira d'un net progrès dans la prise en considération des fausses couches, accordant aux femmes le temps que le professionnel de santé estime nécessaire pour récupérer physiquement et physiologiquement. Pour ces raisons, je vous invite à voter l'amendement.