Intervention de Timothée Houssin

Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l'entité condamnée. Il s'agit d'éviter des opérations à somme positive qui permettraient à des entreprises de rester bénéficiaires des dommages qu'elles ont causés, en dépit d'une condamnation. Il s'agit de ne pas laisser aux entreprises la possibilité d'opérer des arbitrages pour décider s'il est opportun de commettre une fraude.

Tout à l'heure, j'ai retiré l'amendement d'appel n° 3, puisqu'il était satisfait par l'amendement n° 52 de la rapporteure. Nous avions déjà déposé en commission un amendement identique à l'amendement n° 2  : le rapporteur, qui nous avait demandé de le retirer, avait promis, comme M. Philippe Latombe, de revenir vers nous avec des propositions, mais nous restons dans l'expectative et ce problème n'a toujours pas été réglé.