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Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er ter
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le n° 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s'il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions considéré – comme le Conseil d'État, d'ailleurs, si je ne me trompe – que ce système de mise en demeure préalable n'avait pas eu beaucoup d'utilité dans le cadre des actions passées, et qu'il n'avait en réalité pas permis qu'un dialogue social s'instaure. Nous l'avions donc supprimé, mais il est vrai que jusqu'à présent, peu d'actions de groupe ont été intentées. Sans doute y en aura-t-il davantage à l'avenir ; compte tenu de la spécificité du droit du travail et de la nécessité de donner au dialogue social toute sa place, et malgré l'allongement procédural que cela représente – six mois de plus –, nous émettons un avis de sagesse.
