Intervention de Timothée Houssin

Il s'agit à nouveau d'un sous-amendement de précaution, pour ainsi dire : si l'amendement n° 81 rectifié est adopté, il fera tomber plusieurs amendements soumis à une discussion commune, parmi lesquels mes amendements n° 1 et 71 , ainsi que ceux identiques à ce dernier déposés par des collègues d'autres groupes, comme Mme Untermaier ou M. Coulomme.

Le sous-amendement concerne le seuil de personnes physiques se déclarant victimes requis pour engager une action de groupe. Le texte initial prévoyait un seuil de cinquante personnes, ce qui nous semblait déjà élevé – nous aurions préféré vingt-cinq –, mais celui qui nous est présenté aujourd'hui le porte à cent personnes. Cela nous semble constituer un frein aux actions de groupe ; aussi préférons-nous revenir au seuil initialement proposé par M. le rapporteur, à savoir cinquante personnes.