Intervention de Raphaël Schellenberger

Sans entrer dans le détail de cet amendement, j'aimerais appeler votre attention sur le caractère déséquilibré de sa rédaction qui s'applique à la loi tout entière. Lisons-le : « La présente loi s'applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d'un producteur ou d'un fournisseur » de produits de santé. Autrement dit, cela rend impossible d'intenter des actions de groupe dans d'autres domaines. Prenons le cas de pizzas non conformes aux normes d'hygiène. Comme elles n'entrent pas dans la catégorie des produits de santé, ceux qui les produisent ne pourraient pas faire l'objet d'une action de groupe.

Je comprends votre volonté de restreindre le champ d'application de l'action de groupe dans le domaine de la santé mais je me dois de souligner que la rédaction de votre amendement est dérangeante.