Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous examinons un texte issu de travaux conduits par une mission d'information sous la législature précédente. Cette proposition de loi transpose en effet les préconisations de parlementaires. C'est une démarche dont nous pouvons tous nous féliciter. Je veux remercier ici la présidente de l'Assemblée nationale de l'avoir impulsée et saluer le travail de fond que Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky, rapporteurs de la mission puis de la proposition de loi, ont mené sur la question. Celle-ci pourrait paraître technique aux yeux de certains, mais elle touche à la consommation, donc à la vie quotidienne, et est bien plus déterminante qu'il n'y paraît. Nous pouvons tous être fiers de ce travail.

Les députés du groupe Les Républicains apporteront toujours leur soutien aux initiatives visant à simplifier la rédaction du droit. Car, aujourd'hui, il ne s'agit de rien de moins que de construire un droit intelligible pour nos concitoyens. S'il n'a été fait que peu recours à la procédure depuis sa création, c'est que les articles qui l'encadrent sont trop complexes, rédigés de façon trop détaillée. Peut-être le législateur a-t-il voulu se substituer au gouvernement, et même au juge ? Peut-être a-t-il voulu être trop précis ? Une loi n'est compréhensible que lorsqu'elle est écrite simplement et que, dès l'origine, elle intègre cette exigence d'accessibilité. Une démocratie ne peut que se grandir d'écrire un droit compréhensible ; je pense que c'est même la base du contrat social.

Troisième motif de satisfaction : grâce aux évolutions proposées, le recours à l'action de groupe sera plus facile. Chez les Républicains, nous partageons l'idée que l'État ne doit pas se mêler de tout, tout le temps et partout et que chacun est responsable de ses actes. Je préférerai toujours une justice forte à un État qui exerce sur toute chose son contrôle préalable.

Deux visions s'opposent : celle d'un État suradministré, qui entend contrôler le producteur de biens manufacturés ; celle d'un État qui laisse faire, confiant dans les agents économiques et les citoyens, mais dont les lois sanctionnent sévèrement ceux qui ne respectent pas le droit. Cette dernière vision, au fond très libérale, où chacun est responsable de ses actes, sous-tend ce texte qui facilite le recours à la justice.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à soutenir cette proposition de loi. Je me réjouis que ce soit un travail parlementaire qui permette de remettre notre vision de la société au cœur de nos débats.