Intervention de Hervé Berville

Tout d'abord, je vous remercie, madame la députée, pour votre implication sur ce sujet dans votre territoire. Je sais qu'il est important pour vous que l'État et les services publics soient présents sur nos territoires. Je vais vous transmettre une réponse qui devrait être la plus précise possible s'agissant des enjeux judiciaires que vous évoquez.

Comme vous le savez, l'activité du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a justifié la création d'un poste de juge non spécialisé en 2022, faisant ainsi passer le nombre total de postes localisés à vingt-trois, dont dix-sept au siège et six au parquet. Si actuellement les effectifs du parquet de Thonon-les-Bains sont au complet, ceux du siège connaissent deux vacances de postes qui n'ont pu être pourvus sur le vecteur de la transparence annuelle publiée le 17 février 2023. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains bénéficie en plus de deux juristes assistants, un au siège et le second au parquet. S'agissant des effectifs de greffe, il est prévu l'arrivée d'un greffier en mobilité le 1er juin 2023. Un recrutement d'adjoints administratifs par la voie contractuelle réservée aux titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé est également prévu, avec une prise de fonction le 1er juin 2023. Enfin, dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a reçu le renfort de trois contractuels de catégorie A, dont l'un dédié à la lutte contre les violences intrafamiliales, de quatre contractuels de catégorie B et de deux contractuels de catégorie C. Soyez assurée que les services du ministère de la justice continueront de porter une attention particulière au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, notamment dans le cadre de l'élaboration des mouvements de nomination, dans toute la mesure des possibilités offertes par les candidatures exprimées.

Vous le savez, le garde des sceaux mène une action volontariste pour augmenter les moyens de ce tribunal et plus généralement de tous les tribunaux judiciaires de France, action qui aboutira grâce au vote par l'Assemblée nationale – nous l'espérons – d'une loi de programmation qui prévoira 7,5 milliards supplémentaires en cinq ans pour porter le budget de la justice à près de 11 milliards, et permettra d'engager 1 500 magistrats et 1 500 greffiers et de finaliser le plan de 15 000 nouvelles places de prison. De plus, la création de 10 000 postes de gendarmes et de policiers depuis cinq ans permet d'avoir une action pleinement coordonnée entre la police, la gendarmerie et la justice.

Je vous remercie pour cette question, qui a permis au garde des sceaux de vous montrer que les moyens sur le terrain arrivent et qu'il poursuivra cet effort. Aussi vous invite-t-il à voter la loi de programmation de la justice.