Intervention de Éric Girardin

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'encadrement de la suspension du repos hebdomadaire des travailleurs saisonniers des filières agricoles et viticoles. Celles-ci sont confrontées à de fortes contraintes qualitatives et techniques qui, couplées à un besoin massif de main-d'œuvre, imposent un temps très bref pour la récolte et certains aménagements dans l'organisation du travail. Chaque année, les agriculteurs et viticulteurs sollicitent l'administration pour bénéficier de la mesure d'exception prévue par l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci permet, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée », de suspendre pour une durée limitée le repos hebdomadaire des salariés affectés aux travaux saisonniers.

Depuis plusieurs années, l'administration conteste néanmoins la légitimité des opérateurs à recourir à ce dispositif pendant les vendanges, la moisson ou les cueillettes. Elle estime que dans la mesure où elles se répètent chaque année, ces périodes ne constituent pas une circonstance exceptionnelle justifiant légalement la suspension du repos hebdomadaire. Elle entend réserver cette possibilité aux seules situations dans lesquelles des événements ponctuels et imprévisibles – comme des aléas météorologiques – affecteraient le déroulement des vendanges, de la moisson ou des cueillettes. Cette analyse met gravement en péril le bon déroulement de ce moment clé de l'activité des entreprises de ces filières. Le Président de la République, alerté sur le sujet en 2019, avait donné instruction à ces services de revenir sur leur interprétation du cadre légal.

Or aucune inflexion positive n'a été constatée depuis. L'administration a même infligé d'importantes sanctions financières à certains opérateurs qui avaient suspendu le repos hebdomadaire de leurs vendangeurs. Je rappelle que cette position fait fi de la volonté des partenaires sociaux, puisqu'elle ignore un accord conclu à l'unanimité des organisations syndicales entérinant la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire. Quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il prendre pour éviter à l'avenir ce blocage administratif, qui se fait au détriment du bon sens économique ?