Intervention de Éric Dupond-Moretti

La loi doit évidemment être respectée : c'est pourquoi mon ministère est engagé de longue date dans la lutte contre les occupations du terrain d'autrui, et c'est pourquoi cette majorité en a renforcé l'arsenal avec la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental, soit à tout autre propriétaire, sans justifier d'une quelconque autorisation, est ainsi passible d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. En cas de dégradations, les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, en vertu de l'article 322-3 du code pénal. Par ailleurs, plusieurs procédures visent à libérer les lieux : s'il y a occupation illicite du domaine privé, l'expulsion peut être demandée en référé devant le tribunal judiciaire ; lorsque le terrain est public, et que sa libération présente un caractère utile et urgent, la collectivité territoriale peut saisir d'une demande d'expulsion le juge administratif statuant en référé ; si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le maire ou le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants sans titre de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles. Enfin, le ministère de la justice, en relation avec ceux de l'intérieur et des outre-mer, œuvre actuellement à l'amélioration de ces dispositifs, afin de faciliter et accélérer les évacuations : je vous propose, monsieur le député, de vous associer à ces travaux.