Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que vous voudrez bien excuser, m'a chargée de vous répondre.

L'agrément au titre du crédit d'impôt recherche est nécessaire pour qu'un donneur d'ordre puisse déclarer au CIR des dépenses de recherche et développement qu'il sous-traite à une structure privée ou publique. L'agrément est délivré à la structure qui réalise la sous-traitance sur la base d'une expertise scientifique ; il atteste que la structure a le potentiel pour faire de la recherche et développement par ses propres moyens. Ainsi, l'agrément permet l'éligibilité de la sous-traitance au CIR pour le donneur d'ordre, tout en s'assurant de la qualité. Mme Retailleau remercie à ce titre les équipes qui ont traité 2 780 demandes en 2022, ce qui représente environ 800 millions d'euros de créances.

L'agrément a été refusé au groupe Creapharm, au motif qu'il ne réalisait pas des travaux de recherche, mais de la prestation et de l'accompagnement en conditionnement. Creapharm a bien formulé une demande en 2020, puis une autre en 2022 ; dans l'intervalle, ses représentants ont été reçus par les services du ministère, qui ont expliqué la situation et apporté leurs conseils. Mais le rapport d'expertise est formel et on ne saurait s'en éloigner.

Vous avez souligné que la perte de compétitivité vis-à-vis de concurrents agréés au CIR entraînait une perte de parts de marché. Les services du ministère le concèdent. Mais un agrément accordé au titre des activités de recherche et développement se limite à ces dernières. D'ailleurs, un concurrent qui ferait valoir cet agrément pour d'autres activités s'exposerait à un contrôle et à un redressement fiscal.

Dans ce contexte, les échanges avec les dirigeants de l'entreprise ont révélé la nécessité de réserver l'agrément aux seules activités sous-traitées éligibles. Le ministère travaille sur ce point afin d'améliorer structurellement le dispositif, sans le complexifier pour autant.