Intervention de Virginie Duby-Muller

Il vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 1er . L'ajout obligatoire d'un message de prévention sur les emballages des produits destinés au marché français entraînera des coûts supplémentaires de production et aura pour effet de restreindre la commercialisation de ces produits au territoire français ; il exposera également la France à une violation du principe européen de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. Le projet de marquage spécifique constituant une entrave à la libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union, il devra être notifié à la Commission européenne. Cela entraînera un délai administratif important et la mesure risque d'être soumise à un avis circonstancié ou motivé de la Commission européenne, à l'image de celui qu'elle a rendu le 15 février 2023 au sujet de la signalétique relative au tri des déchets en vigueur en France – le pictogramme Triman –, contre laquelle elle a engagé une procédure d'infraction.

En outre, les emballages de smartphones ne disposent pas d'une place suffisante pour des affichages supplémentaires. Une telle mesure aurait donc un impact écologique non négligeable, impliquant des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel ainsi qu'une plus grande production de déchets en raison de l'agrandissement des emballages, dont la taille serait plus grande que nécessaire.