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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Après l'article 4

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour ma part, je ne puis exciper d'une quelconque fidélité aux fonctions que j'ai exercées et ferai plutôt référence à celles que j'exerce présentement. Vous le savez, traditionnellement, le Gouvernement n'est pas favorable aux rapports. Il l'est d'autant moins que vous avez, de par l'article 24 de notre Constitution, la possibilité, et c'est très bien comme ça, de contrôler l'action du Gouvernement. Or vous avez compris que ces questions nous préoccupent tous, avec la même intensité, et que le Gouvernement sera à votre disposition pour vous dire ce que vous souhaiterez savoir. Je vous suggère donc également de retirer l'amendement, sachant qu'il n'y aura bien sûr pas l'ombre d'une obstruction de notre part vis-à-vis des questions légitimes que vous poserez.

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