Intervention de Charles de Courson

Il y a eu un précédent d'un tel rejet du projet de loi de règlement, dans la période 1830-1840. Voter contre la loi de règlement a une conséquence très simple : cela empêche le ministre des finances de reporter le déficit dans le compte général de l'État. Autrement dit, tout le monde s'en fout…

J'en viens à mon amendement. Lorsque nous avons adopté la LOLF, nous avons plafonné à 3 % des crédits initiaux la possibilité de report, pour éviter de vider l'autorisation budgétaire de sa substance. Une dérogation est néanmoins possible car le plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. La Cour des comptes nous a toutefois suggéré de nous conformer strictement au plafond de 3 %. L'amendement vise à obtenir un compte rendu des reports effectués ces cinq dernières années afin de nous éclairer en cas de demande de dérogation.

Une telle dérogation ne serait toutefois pas de bonne politique : s'il y a eu de très importants reports ces deux dernières années, c'est parce que nous avons voté en loi de finances rectificative de fin d'année des sommes énormes dont tout le monde savait que l'on ne parviendrait pas à les consommer avant la fin de l'exercice. Ces reports massifs ont permis de diminuer les crédits budgétaires dans la loi de finances initiale ultérieure – donc on n'y comprend plus rien. Je souhaite que l'on en revienne à une règle plus simple, à savoir celle des 3 %, avec l'annulation de tout ce qui dépasse.