Intervention de Jérémie Iordanoff

L'article 4 prévoit un cas spécifique de délégation de l'autorité parentale en cas de mauvais exercice du droit à l'image d'un enfant par ses parents. Or, contrairement à la rédaction initiale du texte, qui introduisait une délégation totale, cet amendement vise à encadrer l'office du juge aux affaires familiales, afin qu'il ne puisse procéder qu'à une délégation partielle de l'autorité parentale relative à l'exercice du droit à l'image. Cette proposition est la conséquence des discussions que nous avons eues en commission. Je remercie à cet égard M. le rapporteur d'avoir continué de travailler à cette disposition avec nous, sachant que je serai également favorable aux sous-amendements n° 36 et 34 .

En effet, la délégation de l'autorité parentale constitue une mesure très sévère et nous estimons qu'elle doit être circonscrite s'agissant de l'exercice du droit à l'image : l'efficacité des dispositifs d'accompagnement s'en trouvera significativement renforcée.