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Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Il s'agit bien sûr d'un dispositif nouveau, je ne parlais pas des mesures que peut déjà prendre un juge des enfants et que vous venez d'indiquer. Mon amendement porte bien sur l'article 3. L'idée est que le juge aux affaires familiales dispose d'un levier supplémentaire, qu'il puisse, avant de prononcer une interdiction à l'encontre des parents – ou de façon concomitante –, proposer un stage de sensibilisation. Il ne s'agit pas d'une condamnation.

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