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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous me donnez l'occasion de confirmer que les dispositions de l'article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer. J'en profite pour vous rappeler, puisque vous semblez l'avoir oublié, que le budget de la justice a été voté – c'était d'ailleurs la première des missions examinées – et que vous n'étiez alors pas au rendez-vous. Mais effaçons ce mauvais souvenir, vous serez au rendez-vous des prochains budgets,…
