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Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Dans le même esprit que l'amendement n° 20 , nous souhaitons insister sur la notion de droit à la vie privée de l'enfant. Nous souhaitons en effet compléter l'article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à la vie privée, en précisant que l'expression du consentement des parents pour l'enfant implique le respect du droit à sa vie privée.

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