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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est identique. L'article 227-17 du code pénal incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales envers son enfant, et ce de façon très large. Au vu de sa rédaction, votre demande est satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
