Intervention de Perrine Goulet

Après le code civil, mon collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même souhaitons que l'obligation de protéger la vie privée de l'enfant soit également mentionnée à l'article 227-17 du code pénal, lequel sanctionne « [l]e fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ». Il s'agit d'y reprendre les objectifs énoncés à l'article 371-1 du code civil, dans un souci de coordination.