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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Après l'article 5
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :La rédaction de l'amendement est quelque peu perturbante, dans la mesure où elle mêle deux éléments distincts. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi s'appliquera de plein droit comme dans l'ensemble du territoire métropolitain : nous sommes d'accord sur ce point.
Dans les autres collectivités d'outre-mer, en revanche, la loi s'appliquera en fonction des compétences de chacune. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, fixe ses propres règles en matière de droit du travail, de façon autonome. Il ne nous appartient donc pas de dicter de telles règles à ces collectivités, même si elles y sont favorables – je ne doute pas qu'elles les transposeront le cas échéant : nous savons pouvoir compter sur elles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
