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Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Après l'article 1er

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Si le don de jours de repos est soumis à l'accord de l'employeur, c'est en raison de l'impact du transfert des jours de congé sur l'organisation du travail. En outre, le don ne peut porter que sur les jours disponibles au-delà des quatre semaines de congés payés. Ainsi, si l'employeur doit préalablement donner son accord, ce n'est pas au nom d'un pouvoir discrétionnaire, mais parce qu'il lui revient de s'assurer que le salarié à l'origine du don respecte bien son droit à congés, garant de sa santé. Pour toutes ces raisons, je vous demande moi aussi de retirer votre amendement.

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