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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Article 1er
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je rappelle que l'employeur est déjà soumis aux règles de droit commun concernant l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires, le secret médical et le droit au respect de la vie privée. Le code du travail protège donc d'ores et déjà les employés, en leur garantissant le droit au respect de la vie privée et au secret médical, en particulier s'agissant de leur enfant.
En outre, l'article L. 1134-1 du code du travail précise qu'en cas de litige, le salarié n'a qu'à présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, tandis que l'employeur doit, pour sa part, prouver le fondement objectif et non discriminatoire de sa décision. Votre intention est donc déjà satisfaite par le droit existant. Par conséquent, demande de retrait des trois amendements.
